CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

CapCredit, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à traiter des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), en accordant une grande importance au respect des lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux mesures techniques et organisationnelles visant à garantir leur protection.

Les traitements de données sont réalisés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. PERSONNES CONCERNÉES

Sont concernées par les traitements décrits dans cette politique :

  • Les prospects qui sollicitent des informations sur nos services ;

  • Les clients ayant souscrit un produit ou service de crédit auprès de CapCredit

2. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données collectées sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie :

  • Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, documents d’identité ;

  • Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;

  • Situation personnelle : situation familiale, nombre d’enfants, type de logement ;

  • Situation professionnelle : emploi, employeur, type de contrat, ancienneté ;

  • Situation financière : revenus, charges, dettes en cours ;

  • Données bancaires : IBAN, BIC, ancienneté du compte ;

  • Données liées au crédit : type, montant, durée, taux, garanties, assurances ;

  • Données de navigation : adresse IP, identifiant de session, cookies.

3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

Traitements nécessaires à l’exécution du contrat :

  • Étude de solvabilité, traitement des demandes de crédit ;

  • Gestion des relations contractuelles (remboursements, échéanciers, relances) ;

  • Profilage à des fins de notation du risque (score) pouvant influencer la décision d’octroi ;

  • Recouvrement de créances ou gestion des incidents de paiement.

Traitements basés sur des obligations légales :

  • Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

  • Respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires ;

  • Inscription éventuelle au Fichier national des incidents de remboursement (FICP) ;

  • Gestion des certificats liés aux signatures électroniques.

Traitements fondés sur l’intérêt légitime :

  • Prévention et détection des fraudes ;

  • Sécurisation des services numériques ;

  • Réalisation d’analyses statistiques et d’études de satisfaction ;

  • Prospection pour services analogues déjà souscrits.

Traitements nécessitant votre consentement :

  • Prospection commerciale pour des services nouveaux ;

  • Participation à des jeux-concours ou offres promotionnelles ;

  • Enregistrement de conversations à des fins de qualité ;

  • Vérification d’identité par reconnaissance faciale ;

  • Cookies et traceurs soumis à consentement.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données peuvent être transmises, dans la stricte limite de leur traitement, à :

  • Nos partenaires, prestataires techniques, sous-traitants ;

  • Nos assureurs ou courtiers en crédit ;

  • Les autorités judiciaires ou administratives compétentes ;

  • D’éventuels repreneurs de créances dans le cadre de cession ou titrisation.

5. TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UE

Par défaut, CapCredit ne transfère pas vos données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). En cas de nécessité, tout transfert est encadré par des garanties appropriées, telles que :

  • Clauses contractuelles types ;

  • Règles d’entreprise contraignantes ;

  • Engagements contractuels vérifiables.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

CapCredit met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques pour protéger vos données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Des audits réguliers sont réalisés pour garantir l’intégrité de notre dispositif de sécurité.

7. VOS DROITS

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez :

  • D’un droit d’accès à vos données ;

  • D’un droit de rectification ;

  • D’un droit à l’effacement, dans certaines conditions ;

  • D’un droit à la limitation du traitement ;

  • D’un droit à la portabilité de vos données ;

  • D’un droit d’opposition, notamment en cas de prospection commerciale ;

  • D’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris le profilage.

8. DURÉE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus, puis archivées à des fins légales ou supprimées. Par exemple :

  • Données de crédit : 5 ans après la fin du contrat ;

  • Données des refus : 12 mois ;

  • Données de prospection : 3 ans après le dernier contact ;

  • Données comptables : 10 ans.

9. MODIFICATION DE LA CHARTE

CapCredit se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification vous sera notifiée via nos supports officiels (site internet, email, etc.).